COMMENT RÉDIGER UN AVIS DE DÉFAUT?

COMMENT RÉDIGER UN AVIS DE DÉFAUT?

Par la suite, si le chèque n’entre pas après un AVIS DE RÉCLAMAMATION et un AVIS FINAL, j’envoie un AVIS DE DÉFAUT, right?

Mirabel, le 20 Octobre 2015.

PAR COURRIER ENREGISTRÉ :  RN089099318CA

TERREBONNE
COUR MUNICIPALE DE TERREBONNE
3630 RUE EMILE-ROY
TERREBONNE QC
J7M 1A1

TOUS DROITS RÉSERVÉS / SANS PRÉJUDICE

AVIS DE DÉFAUT 

Chère VILLE DE TERREBONNE COUR MUNICIPAL DE TERREBONNE


Soyez avisé qu’aucun paiement n’a été reçu concernant la facture numéro 30615 que vous avez reçu le 5 Juin 2015 par courrier enregistré no. RW9944629531CA, au montant de $4, 039,000.00 CAD. 

Donc, soyez avisé que vous êtes en défaut de paiement.

Prochaine étape, l’enregistrement d’un privilège légal.

Si je n’ai pas le droit de réclamer, et vous croyez que cette réclamation est frivole ou farfelue, juste m’en aviser par écrit et je vais l’annuler, et comprendre que je suis votre esclave, et que je n’ai aucun droits, et je vais agir en conséquence, JE VOUS LE PROMETS.

Sinon, vous devez payer cette facture.
PAR : __________________________________________
L’Homme qui POSSÈDE la personnalité juridique, et Seul Administrateur
Autorisé pour la personne nommée PIERRE DAOUST
No. d’inscription : 1196604112851
514-XXX-XXXX

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