QU’EST-CE QU’UNE LETTRE DE CHANGE?

Sur une « lettre de change », une partie (le tireur) ORDONNE à une partie (le tiré) de DÉCHARGER une dette envers une partie (le bénéficiaire) à partir d’un COMPTE dont le TIREUR a accès.

Sur les lettres de change que l’ARQ a reçu, PIERRE DAOUST (tireur), ORDONNE à la Banque du Canada (tiré), de DÉCHARGER une dette envers l’ARQ (bénéficiaire), du compte no. 261-378-517

Référence: Loi Canadienne sur les lettres de change