Mirabel, le 5 Avril 2017 PAR FAX : 514-283-4801
Agence du Revenu du Canada
Monsieur Éric Bardier
305, Boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 501, casier 11
Montréal (Québec) H2Z 1A6
cc : GRC, Benoit Marleau FAX : 514-939-8628
cc : Procureur Général du Canada
cc : Partie Québecois
cc : Bloc Québecois
cc : Louis-Phillippe Laplante, Juge de Paix Magistrat
cc : Serge Cimon, Juge de Paix Magistrat
cc : Grand Prévôt du Canada, Rob Delaney
cc : Tous les Membres de l’Assemblée NATIONALE du Québec.
cc : Le Public
cc : Sureté du Québec
AVIS DE FRAUDE
Demande péremptoire de sécurité pour coût et de remettre des biens.
TOUS DROITS RÉSERVÉS
Encore une fois, cette demande est formelle et péremptoire.
Une sécurité pour coût doit être fournie à :
PIERRE DAOUST : $500,000.00 CAD
faire chèque au nom de 9175-2790 Québec Inc IN TRUST.
9175-2790 Québec Inc : $1,000,000.00 CAD
Faire chèque au nom de 9175-2790 Québec Inc IN TRUST.
Surplus Fils et Câbles Inc : $2,000,000.00 CAD
Faire chèque au nom de Surplus Fils et Cables Inc IN TRUST.
Vous n’avez aucun choix autre que de fournir ces sécurités pour coût.
L’article 17 du pacte international relatif aux DROITS civils et politique décrète que ‘’nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et sa réputation’’
C’est EXACTEMENT ce que vous avez faits. La base sur laquelle vous vous êtes assis est complètement ARBITRAIRE, ILLÉGALE, FRIVOLE et FARFELUE. Sachez qu’ici au Québec, plus personne ne veut PAYER des impôts. Les Hommes et les Femmes qui peuplent le Québec en ont marre de toute cette corruption, et de tous ces Fiduciaires Publics corrompus qui administre les Zones Administrative du Québec.
L’article no.1 de la charte des droits et libertés du Québec est très claire la dessus.
1. Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne.
Il possède également la personnalité juridique.
1975, c. 6, a. 1; 1982, c. 61, a. 1.
Vous m’avez VIOLÉ tous ces droits. La sûreté de ma personne, l’intégrité de MA personne et la Liberté de MA personne, vous l’avez SAISI.
Que cela vous plaise ou non, il n’y a qu’une définition LÉGALE du mot Sûreté, et tous savons que l’article 1 de la Charte du Québec est une déclaration légale.
surety
- a guarantor of payment or performance if another fails to pay or perform, such as a bonding company which posts a bondfor a guardian, an administrator, or a building contractor. Most surety agreements require that a person looking to the surety (asking for payment) must first attempt to collect or obtain performance from the responsible person or entity. (See:, )
MA VIE M’APPARTIENT, jamais je n’ai consenti, que ce soit expressément ou tacitement à vous DONNER ma vie. Vous l’avez PRISE cette vie, et ce, de façon complètement ILLÉGAL et ARBITRAIRE.
L’artcle 3 de la Charte du Québec est aussi très claire.
3. Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association.
1975, c. 6, a. 3.
Si, mon opinion est que de PAYER DE L’IMPÔT au Canada est une erreur, ou une chose que nous pouvons faire de façon VOLONTAIRE, et bien cette opinion j’ai le DROIT de l’émettre. D’ailleurs, PROUVEZ-moi que l’impôt fédéral pour les personnes domiciliées au Québec est OBLIGATOIRE. Vous savez très bien que la RÉALITÉ est NON. Et cette QUESTION que je vous ai posée à deux reprises par courrier enregistré vous n’y avez jamais répondue. Vous ne répondez à aucune questions, vous démontrez une mauvaise foi évidente, écoutez la dernière conversation téléphonique avec cette agente qui m’a téléphonée il y a un mois.
4. Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation.
1975, c. 6, a. 4.
En donnant de faux renseignement à ce journaliste, Vincent Cloutier de La Presse Plus, vous m’avez VIOLÉ l’article 4 de la Charte du Québec, et ce, très clairement, ce qui est INACCEPTABLE.
5. Toute personne a droit au respect de sa vie privée.
1975, c. 6, a. 5.
TOUTE PERSONNE, 9175-2790 Québec Inc est une « personne », Surplus Fils et Câbles Inc est une « personne », PIERRE DAOUST 261-378-517 et 1196604112851 est une « personne », et bien vous avez VIOLÉ l’article 5 de la Charte du Québec à toutes ces « personnes » avec vos fausses allégations.
10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.
Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.
1975, c. 6, a. 10; 1977, c. 6, a. 1; 1978, c. 7, a. 112; 1982, c. 61, a. 3;
Mes CONVICTIONS POLITIQUES SONT LES MIENNES, si j’ai la CONVICTION que de créer une dette publique sans utiliser NOTRE banque publique qui est la Banque du Canada et que de plus, des INTÉRÊTS sont refilés au peuple est une fraude gigantesque, j’ai le droit de l’exprimer.
13. Nul ne peut, dans un acte juridique, stipuler une clause comportant discrimination.
Une telle clause est sans effet.
Votre MANDAT est sans effet, stipuler dans un acte juridique que moi, j’aurais peut-être dis à une autre personne de ne pas payer ses impôts, est non seulement de la discrimination, mais de l’hostilité et de la dictature.
Que cela vous plaise ou non, je ne suis PAS une de vos propriétés, et/ou un de vos esclaves. Et c’est EXACTEMENT ce que vous démontrez clairement.
Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre
L.C. 2000, ch. 24
4 (1) Quiconque commet une des infractions ci-après est coupable d’un acte criminel :
- a)génocide;
- b)crime contre l’humanité;
- c)crime de guerre.
- Note marginale : Punition de la tentative, de la complicité, etc.
(1.1) Est coupable d’un acte criminel quiconque complote ou tente de commettre une des infractions visées au paragraphe (1), est complice après le fait à son égard ou conseille de la commettre.
Définitions
(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
crime contre l’humanité Meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation, emprisonnement, torture, violence sexuelle, persécution ou autre fait — acte ou omission — inhumain, d’une part, commis contre une population civile ou un groupe identifiable de personnes et, d’autre part, qui constitue, au moment et au lieu de la perpétration, un crime contre l’humanité selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel, ou en raison de son caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations, qu’il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu. (crime against humanity)
Je vous rappel qu’ici au Québec, nous sommes dans un pays LIBRE.
CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
CONSIDÉRANT que tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement;
Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi;
Considérant que le respect de la dignité de l’être humain, l’égalité entre les femmes et les hommes et la reconnaissance des droits et libertés dont ils sont titulaires constituent le fondement de la justice, de la liberté et de la paix;
Considérant que les droits et libertés de la personne humaine sont inséparables des droits et libertés d’autrui et du bien-être général;
Considérant qu’il y a lieu d’affirmer solennellement dans une Charte les libertés et droits fondamentaux de la personne afin que ceux-ci soient garantis par la volonté collective et mieux protégés contre toute violation;
À ces causes, Sa Majesté, de l’avis et du consentement de l’Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit:
Vous n’avez JAMAIS reconnu et/ou respecté la Charte du Québec dans cette agression HOSTILE déployée contre moi, ma personne, ma famille et mes entreprises.
7. La demeure est inviolable.
1975, c. 6, a. 7.
Ce n’est pas écrit la demeure est inviolable SAUF si L’ARC pourrait avoir de bonnes raisons de croire que j’aurais peut-être dit à une autre personne de ne pas payer ses impôts.
8. Nul ne peut pénétrer chez autrui ni y prendre quoi que ce soit sans son consentement exprès ou tacite.
1975, c. 6, a. 8.
Ce n’est pas écrit Nul ne peut pénétrer chez autrui ni y prendre quoi que ce soit sans son consentement exprès ou tacite SAUF si L’ARC pourrait avoir de bonnes raisons de croire que j’aurais peut-être dit à une autre personne de ne pas payer ses impôts.
JAMAIS vous n’aviez MON et/ou NOTRE consentement exprès ou tacite pour pénétrer dans MA et/ou NOTRE demeure, les blessures psychologique sont immenses pour ma famille, vous avez fait vomir ma fille. Ce genre de folies se produits dans des pays ou il n’y a pas de Droits Fondamentaux, pas ici au Québec. Vous avez dépassez largement les limites de ce qui est acceptable.
Vous avez comploté dans le but de DÉCLARER la guerre à moi, ma personne, ma famille et mes entreprises. PAR QUELLE AUTORITÉ?
Vos raisons pour avoir fait ce que vous avez fait sont absolument déraisonnables, frivoles, farfelues, illégales, illicites, illégitimes.
Je n’ai JAMAIS eu l’intention de commettre quelques crimes que ce soit. Mes intentions sont CLAIRES, PRÉCISES, LÉGALES, LÉGITIMES, LICITE, et MORALES.
J’ai l’intention d’utiliser la SÛRETÉ de MA Personne, pour que cette sûreté puisse DÉCHARGER les dettes que vous adressez à MA Personne, c’est-à-dire PIERRE DAOUST 261-378-517, inscription 1196604112851.
Selon Sa Majesté, qui a reçue AVIS, et surtout le CONSENTEMENT de L’assemblée NATIONALE du Québec, C’EST MON DROIT. Le droit à la SÛRETÉ de MA Personne n’est pas un vulgaire STRATAGÈME, mais bien un DROIT fondamental. Je n’ai pas à être désolé de SAVOIR quels sont mes DROITS.
Une de vos AGENTE m’a téléphoné en juin 2015 pour me demander quoi faire avec cette lettre de change que vous avez reçue. Je lui ai EXPLIQUÉ quoi faire, et elle m’a dit : MERCI, SI IL Y A AUTRES CHOSES JE VAIS VOUS RAPPELEZ. Elle ne m’a JAMAIS rappelé, POURQUOI ?
En conséquence,
Vous n’avez d’autres choix que de rapporter ce que vous avez pris illégalement.
Vous devez fournir ces « sécurités pour coût ».
SI JE SUIS UN ESCLAVE ÉCONOMIQUE POUR CETTE DETTE PUBLIQUE DITES-LE MOI par écrit, et je vais moi-même me perquisitionner.
Le droit à la PROPRIÉTÉ au Québec est ABSOLU,
Absolute
Complete; perfect; final; without any condition or incumbrance; as an absolute bond in distinction from a conditional bond.Unconditional; complete and perfect in itself; without relation to or dependence on other things or persons.
Free from conditions, limitations or qualifications, not dependent, or modified or affected by circumstances; that is, withoutany condition or restrictive provisions.
8. Nul ne peut pénétrer chez autrui ni y prendre quoi que ce soit sans son consentement exprès ou tacite.
1975, c. 6, a. 8.
7. La demeure est inviolable.
1975, c. 6, a. 7.
Donc, encore une fois, je DEMANDE, et ce, de façon PÉREMPTOIRE, que tous les biens saisis illégalement, illégitimement, illicitement dans cette affaire soient RETOURNÉS, et ce, immédiatement, sous peine de RÉCLAMATIONS
Demand
Peremptory allegation or assertion of a legal right.
A demand is an emphatic claim, which presumes that no doubt exists regarding its legal force and effect. It is a request made with authority.
Si d’ici vingt-quatre heures, vous n’avez pas agit en conséquence, un privilège légal sera enregistré sur cette cause no. 700-26-025273-178, un AVIS de RÉCLAMATION sera reçu par L’Agence du Revenu du Canada, et/ou Éric Bardier, et/ou tous Agents ayant participé à cette fraude, et/ou crime.
Soyez Avisez que l’Agence Rogue Support Inc a été nommée à TITRE D’AGENT AUTORISÉ concernant cette affaire. Toute communication verbale et/ou téléphonique devra être faite au 416-994-1700.
Rogue Support Inc
#1001 7b Pleasant Blvd
Toronto, ON M4T 1Y7
PAR :
L’Homme qui POSSÈDE (tel que décrété dans la charte du Québec), la personnalité juridique nommée PIERRE DAOUST ayant le numéro d’inscription 1196604112851 et le NAS 261-378-517.
Je réserve TOUS les DROITS. – Tél : 514-XXX-XXXX