Vous voulez comprendre comment resilier une assurance automobile avec la loi Chatel ? Alors lisez cet article jusqu’au bout !
Comment et quand révoquer votre assurance automobile ? Les dispositions et les délais de résiliation qui vous sont offerts grâce à la loi Chatel sont abondamment source d’information.
Depuis l’année 2005, les sociétés d’assurances ont l’obligation légale de vous indiquer la date à laquelle votre police auto devrait être reconduite. Ceci est une donnée capitale, qui vous permet de rompre votre contrat d’assurance auto sans frais. Nous allons passer en revue toutes les particularités relatives à cette loi.
C’est quoi la loi Chatel ?
La Loi Chatel poursuit le but d’alléger et de simplifier le processus de départ des contrats tacitement reconduits. Les assurances font partie de cette catégorie de contrats. Cela comprend l’obligation pour l’assureur d’informer ses clients des délais nécessaires pour résilier, soit 15 jours au plus selon l’article L113-15-1 alinéa 1 du Code des Assurances ou à l’article L. 221-10-1 du code de la mutualité.
Pour comprendre cette loi Chatel, vous devez d’abord appréhender quelle est l’importance de l’assurance automobile !
Quelles sont les conditions de la résiliation de la loi Chatel ?
L’assureur doit avertir l’assuré de son droit au renouvellement à chaque échéance en le rappelant à la date d’expiration pour exercer ce droit.
Le protocole est le suivant : L’assureur doit envoyer l’avis d’expiration entre 90 et 15 jours précédant la date butoir principale du marché. L’assuré a 20 jours à compter de la notification pour demander le résiliement.
C’est une importante précision !
S’il reçoit l’avis moins de quinze jours avant cette date limite, alors il a encore 20 jours pour réclamer l’annulation et ce même si le délai du préavis dépasse.
Pour parvenir à son assureur, l’assurée doit absolument envoyer un courrier administratif par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle doit également inclure sa requête au terme du contrat tout en mentionnant les dispositions de la loi Chatel.
Il est important de noter que le code des assurances exige que l’assureur informe l’assuré de son droit de résiliation à chaque échéance en lui rappelant la date limite pour exercer ce droit. Ainsi, toutes les formules des contrats s’engagent à le faire.
Astuces pour résilier son assurance auto avec la loi Chatel
Conserver l’enveloppe de l’avis d’échéance
Il est primordial de conserver le courrier contenant votre avis d’échéance. En effet, c’est à partir de la date apposée sur le courrier par la poste que commence le laps de temps de 20 jours dont vous avez besoin pour signifier à l’assureur que vous ne souhaitez pas réactualiser votre couverture.
Utiliser des modèles de courrier de résiliation
Il est judicieux de se procurer un modèle de lettre de résiliation, pour éviter toute difficulté en rapport à des mots omis qui sont essentiels et que vous risquez d’être stoppé par votre compagnie d’assurance. Il existe une variété de modèles faciles à dénicher sur le web. Voir celui ci-bas.
Loi Hamon: Renforcement de la loi Chatel ?
La loi Hamon a venu apporter une nouvelle mesure législative.
Cette dernière permet aux propriétaires d’un contrat d’assurance auto, moto et habitation de pouvoir résilier à leur convenance le document de contrat si celui-ci est plus vieux qu’un an.
Par ailleurs, notez qu’il il y a des risques si vous roulez sans assurance; ce que vous devez éviter !
Celle-ci a été mise en application à compter du premier janvier 2015 et a pris le nom de Benoît Hamon.
Pour résilier votre assurance auto, cela peut se faire en quelques clics, grâce à la plateforme fournie par le nouvel assureur. Dans ce cas, vous n’avez plus qu’à signer un formulaire attestant que cette dernière a bien été mise en place.
Résiliation d’assurance: faut-il retrouver un assureur de suite ?
Les contrats d’assurance ne font pas tous partie de l’obligation. Toutefois, selon le Code des assurances (article L. 211-1), une police d’assurance automobile doit être souscrite pour couvrir les responsabilités civiles issus des dommages causés à des tiers résultant d’atteintes à la personne ou aux biens.
En effet, cet article définit le « véhicule » comme un engin terrestre motorisé pouvant circuler sur terre et actionner grâce à une force moteur.
Nous parlons aussi de toute remorque sans être reliée à une voie ferrée.
Cette assurance auto est soumise à de nombreuses dispositions, comme le choix des garanties disponibles et le montant des cotisations, qui sont déterminés par l’assureur. Elle doit être souscrite pour chaque véhicule et est valable pour tous les conducteurs qui ont l’autorisation de le conduire.
Certaines garanties peuvent également être inclues dans le contrat, telles que l’assistance routière ou la garantie corporelle du conducteur.
Voici également les raisons qui peuvent vous pousser à prendre une assurance auto sans franchise !
Comment bénéficier du dispositif Chatel ?
Un assuré peut révoquer son contrat de protection au moins une fois tous les douze mois, à la seule date de souscription. Il devra anticiper cela au minimum 2 mois avant l’échéance.
Puis je résilier mon assurance voiture à tout moment ?
Un assuré peut révoquer son contrat de protection au moins une fois tous les douze mois, à la seule date de souscription. Il devra anticiper cela au minimum 2 mois avant l’échéance.
Comment faire jouer la loi Chatel ?
Au moment où vous êtes prêt à activer la loi Chatel pour mettre fin à un contrat d’assurance, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est incontournable.
FAQ
Quelle est la différence entre la loi Hamon et la loi Chatel ?
La loi Hamon vous offre la liberté de modifier ou d’annuler un contrat d’assurance auto, moto ou habitation pour toute raison.
Et ce sans devoir offrir de justification à votre compagnie d’assurance. Contrairement à la loi Châtel, cependant, cette loi ne s’étend pas a la résiliation des assurances santé.