Il est légitime de savoir connaitre la réponse à cette question: « Peut-on resilier un contrat d’assurance habitation à tout moment ? »
Et surtout sans avoir à payer de pénalités ?
La réponse est que c’est possible mais à condition que la demande de révocation soit à l’échéance annuelle ou pour un motif prévu dans le contrat ou par la loi.
Du côté de l’assureur, celui-ci a aussi le droit de résilier votre contrat sous certaines conditions.
Quand peut-on annuler l’assurance habitation ?
Selon le principe du renouvellement par défaut, le contrat d’assurance habitation se prolonge automatiquement à l’échéance. Néanmoins, le signataire peut toujours résilier le contrat à l’échéance et sans motif. Vous trouverez ci-dessous les formalités à respecter.
Pour résilier votre contrat d’assurance habitation même en cas d’usufruit, il vous suffit d’adresser à votre compagnie d’assurance une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date de renouvellement du contrat. Ce délai de 2 mois est dans la loi.
De son côté, la compagnie d’assurance est tenue par la loi Chatel de vous notifier 75 à 15 jours avant la date limite à laquelle vous pouvez résilier le contrat sans motif (le début du préavis de 2 mois) et vous pouvez en profiter.
Si votre assureur ne respecte pas ce délai et vous avertit qu’il est trop tard, vous pouvez résilier automatiquement votre protection habitation après la date anniversaire du contrat.
S’il ne vous informe pas du tout de la possibilité de révoquer le contrat, vous pouvez le résilier à tout moment.
Il vous suffit de notifier l’annulation à votre compagnie d’assurances par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez aussi préciser le motif de la loi Chatel.
Les motifs pour résilier votre contrat d’assurance habitation
Mis là-bas part la loi Chatel, voici les divers motifs pour annuler son assurance habitation:
- Si les circonstances changent (par exemple, déménagement, divorce) ;
- Lorsque votre taux d’assurance augmente au-delà de ce qui est stipulé contractuellement ;
- Si vous vendez votre maison ;
- changement de résidence
- changement d’état civil
- les changements dans l’institution du mariage
- changements dans les activités professionnelles
- Retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle
Informer son assurance de tout changement de situation
Enfin, sachez qu’il est de votre devoir d’informer votre compagnie d’assurance de toute modification pouvant affecter votre contrat.
Vous devez informer la compagnie d’assurance dans les 15 jours calendaires : tous les jours calendaires de l’année civile correspondante, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés, des changements de situation, par courrier recommandé.
Par ailleurs, il este possible de demander la résiliation du contrat en raison d’un changement de circonstances avant l’expiration du délai de 3 mois à compter de la date de l’événement.
Vous devez fournir la preuve d’un changement dans les circonstances citées.
Note: Avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon 2014, les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance habitation seront modifiées, ce qui permettra de résilier un contrat d’assurance auto, moto ou habitation à tout moment après le 1 an anniversaire du contrat.
Résilier un contrat d’assurance habitation annuellement
Il vous est possible de faire la résiliation de votre contrat d’assurance habitation à chaque échéance annuelle (date du préavis de paiement).
Concernant le temps de conservation des papiers d’assurance, vous trouverez plus de détails ici.
C’est quoi l’échéance annuelle ? Celle-ci correspond à la date anniversaire de la signature du contrat.
La compagnie d’assurance devra vous adresser chaque année une note d’information vous rappelant votre droit de résilier le contrat.
En effet, cette notice d’information doit préciser la date d’expiration du contrat et le délai dans lequel vous pouvez adresser une demande de résiliation.
Ce préavis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires à l’avance.
Enfin, vous avez parfaitement le droit de demander la révocation après avoir reçu la notification d’information, mais vous pouvez également demander la résiliation sans attendre la notification d’information.
Résilier un contrat d’assurance habitation après la première année de contrat
Juste après la 1ère année du contrat, vous avez le droit de révoquer votre assurance habitation à tout moment sans pénalité.
La procédure d’envoi d’une demande de résiliation varie selon que vous êtes locataire ou propriétaire.
Les démarches sont différentes en ce qui concerne l’assurance habitant propriétaire non occupant PNO !
Demande de résiliation si vous êtes locataire
Dans ce cas, les démarches sont un peu plus complexes !
En effet, vous n’avez pas le droit d’envoyer vous-même une demande d’annulation à votre compagnie d’assurance, car votre logement peut ne pas être assuré après l’annulation.
Cependant, l’assurance habitation est obligatoire pour les locataires et votre logement doit être assuré en permanence.
Afin d’assurer votre séjour sans interruption, vous êtes tenu par la loi de souscrire une nouvelle assurance qui prendra le relais jusqu’à l’annulation de votre assurance actuelle.
La compagnie d’assurance avec laquelle vous allez conclure un nouveau contrat doit adresser votre demande de résiliation à la compagnie d’assurance précédente.
La révocation du contrat prendra effet 1 mois après réception de la demande de résiliation par l’assureur.
Vous serez remboursé d’une partie de la prime correspondant à la durée restante du contrat.
Comment adresser sa demande d’annulation en tant que propriétaire ?
Les demandes d’annulation peuvent s’adresser à votre compagnie d’assurance de l’une des manières suivantes :
- lettre papier
- présentation au siège social de l’assureur ou à son bureau de représentation (agent général, courtier) sur place
- comportement extrajudiciaire (par l’intermédiaire du commissaire judiciaire)
- moyens de communication à distance, lorsqu’un contrat se conclut par ce moyen (e-mail, téléphone, etc.)
- toute autre manière stipulée dans le contrat
Il faut savoir aussi que la résiliation prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par la compagnie d’assurance.
Le remboursement d’une partie de la prime se fera correspondant à la durée restante du contrat.
Résilier un contrat d’assurance habitation après changement de situation
Certaines évolutions de votre situation peuvent vous permettre de demander à tout moment la résiliation de votre contrat d’assurance. Vos héritiers peuvent également résilier le contrat après votre décès.
Dans certains cas, vous pouvez résilier le contrat quelle que soit la date d’expiration, même avant la fin de la première année.
Dans ces cas, il y a des changements dans votre vie personnelle qui modifient les risques couverts par le contrat :
Résilier un contrat d’assurance habitation après un décès
Votre contrat d’assurance familiale ne prend pas fin si vous décédez.
Elle continue de couvrir votre habitation, mais vos héritiers ont le droit de la poursuivre ou de la résilier.
Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat perdurer, ils doivent continuer à cotiser.
Si les héritiers décident de révoquer le contrat, ils doivent adresser une demande de résiliation à l’assureur.
FAQ
Quelles assurance Peut-on resilier à tout moment ?
Les assurances habitation, auto, mutuelle ou complémentaire santé et les assurances affinitaires (comme l’assurance téléphone portable) peuvent être résiliées à tout moment à l’issue de la première année du contrat. Pas besoin d’attendre l’anniversaire du contrat.
Puis-je résilier mon assurance en cours d’année ?
Résiliation au-delà de la date d’expiration du contrat d’assurance. En vertu de la Loi sur la consommation, vous pouvez désormais résilier votre assurance à tout moment après la première année de votre contrat gratuitement et sans motif.
Quel est le délai pour résilier un contrat d’assurance habitation ?
Votre compagnie d’assurance a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle sans donner de motif. Il doit vous notifier sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant l’échéance.
Quel justificatif pour résilier une assurance habitation ?
Joignez à votre demande un justificatif : une copie de votre nouveau contrat de bail ou quittance de loyer, ou une facture d’électricité, de gaz ou de téléphone de votre nouveau logement. Il est également possible d’envoyer une check-list de sortie de votre ancienne résidence.