Lors de l’achat d’un appart, vous devez savoir comment contrôler le réseau électrique afin d’éviter de mauvaises surprises !
En effet, afin de conserver le confort et la sécurité des occupants d’un appartement, les circuits électriques doivent respecter quelques normes et critères !
Mais lorsqu’on vend un bien, quelles sont les règles à respecter ?
Découvrez dans ce guide complet les obligations électriques que vous devez respecter pour mettre un logement en vente sur le marche immobilier !
Le diagnostic électrique: une obligation pour certains logements
Seuls les locataires et propriétaires de maisons dont l’installation électrique est plus ancienne que 15 ans doivent subir un examen d’électricité !
C’est pareil pour la location d’un appart où un diagnostic électrique doit se faire !
Pour réaliser ce diagnostic, seuls des professionnels compétents et des experts peuvent le faire avec une formation de qualité et continuelle. Pourquoi ? Parce que les réglementations et standards sont en constante mutation.
De plus, leurs qualifications sont attestées par un organisme agréé: le COFRAC. Pour aller plus loin, leurs rapports incluent des points de contrôles ainsi que le numéro d’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Cette garantie vous permettra ultérieurement d’être spécifiquement couvert face à un différent concernant on conformité de votre branchement électrique.
L’importance du diagnostic électrique pour contrôler votre réseau électrique
Appelé souvent « état de l’installation intérieure d’électricité« , le diagnostic électrique examine les anciens circuits électriques pour s’assurer qu’ils répondent aux exigences du Code de la construction et de l’habitation.
Ce dernier est utiles pour repérer les habitats qui enfreignent les règles et à remplacer leurs installations désuètes.
Ceci contribue surtout à éviter les électrocutions et accidents incendie.
Une statistique selon l’Observatoire National de la Sécurité Électrique affirme que chaque année 50 000 incendies, 3 000 électrisations et 40 morts trouvent leur origine dans des installations électriques défectueuses !
quelle est la durée de validité d’un diagnostic électrique ?
Quand un vendeur d’appart fait le diagnostic électrique de sa propriété, il doit sauvegarder le rapport pendant une période de 3 ans ! Et ce à partir de la date de réalisation.
Si le vendeur procède ultérieurement à la rénovation des circuits électriques, un certificat de conformité lui sera remis (par un organisme agréé par l’État).
Quand réaliser un diagnostic électrique ?
Tous les circuits électriques datant de plus de 15 ans exigent un examen spécialisé. Cela se rapporte non seulement à l’intérieur de la propriété, mais comprend également les dépendances et accessoires extérieurs (piscines, abris).
Concrètement, pour qu’une transaction immobilière se fasse, le rapport concernant l’efficacité énergétique doit se joindre au Dossier Diagnostic Technique.
D’autres éléments comme les potentiels risques inhérents d’amiante, de plomb doivent s’ajouter au dossier ! Sans oublier l’état de l’installation au gaz ou dans le cas contraire l’assainissement non collectif.
La présentation à l’acquéreur des documents indiqués est obligatoire avant la signature du compromis de vente ! C’est la raison pour laquelle il est essentiel d’effectuer le bilan électrique à ce point précis où vous mettez votre bien en vente.
Les avantages du diagnostic électrique
De nos jours, les acheteurs potentiels exigent fréquemment ces documents au cours de leur visite.
Ainsi, les attester de la conformité de votre logement ou identifier les travaux nécessaires si un bilan le réclame est rassurant pour l’acheteur.
Bien que le diagnostique électrique soit payant pour les vendeurs, il y a également des avantages non négligeables:
Le prix du diagnostic électrique dépend du lieu et la surface du bien immobilier concerné et varie environ entre 90 € et 150 €. Vous serez d’accord avec nous que c’est une somme simplement insignifiante confrontée aux dangers encourus si l’on ignore cette obligation de contrôle du réseau électrique !
Quels risques si l’on ne fait pas de diagnostic électrique ?
Si votre installation a plus de 15 ans et que vous ne faites pas de bilan électrique avant la vente, vous pourriez le payer très cher !
Les acheteurs peuvent vous poursuivre pour motif de vices cachés en cas de problème. Il peut alors demander :
- d’annuler la vente
- de réduire le prix d’achat de l’appartement ou du bien immobilier. Découvrez à quel moment il faut consulter sa banque pour l’achat d’un appartement !
- une compensation pour dommages et intérêts.
De plus, il lui sera possible de contacter la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Cette direction peut vous infliger une amende pouvant aller à 300 000 € ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans.
Afin d’éviter d’être passible d’une amende de 1 500 €, veillez à choisir un expert qualifié.
Il est quand même rare que les vendeurs ne demandent pas le diagnostic électrique; ce qui est obligatoire pour vendre une propriété.
Les responsabilités du notaire sont aussi engagées en l’absence de ce document. En parlant de notaire, voici la manière de calculer les frais quand vous achetez un appartement !
Donc cet agent public prend le même risque que vous, il y a donc fort à parier qu’il s’assurera que le diagnostic est bien dans le Dossier de Diagnostic Technique.
Quels sont les éléments qui seront contrôlés dans le réseau électrique ?
Pour garantir une qualité optimale, un diagnostic électrique doit être conforme à la norme FD C 16-600.
Cette inspection est importante pour assurer une uniformité dans les comptes-rendus à travers le pays et nécessite la présence d’un spécialiste chez vous.
Vous pouvez prévoir une durée de 1 à 2 heures pour l’intervention. Afin que le technicien puisse établir son rapport avec précision, rassemblez pour lui tous les éléments pertinents relatifs à votre installation:
- plans de votre habitation
- factures des appareils
- certificats de conformité
- ou encore les statuts de copropriété
Durant son diagnostic, il vérifiera plusieurs points (le tableau électrique, les prises et interrupteurs…) ainsi que le bon fonctionnement des appareils intégrés (frigo, lave-vaisselle etc). Il inscrira alors inventaire et analyse sur le rapport en examinant plusieurs critères:
- Conformité du dispositif de protection et de commande ou encore le « disjoncteur »
- Installation d’une prise de terre, mise à la terre et liaison équipotentielle aux conditions locales présentant un risque de contact direct avec des parties sous tension
- Matériels électriques protégés par des appareils mécaniques et maintenus à jour
- Circuits d’alimentation définis entre les pièces privées et communes
- Circuits des piscines, bassins, fontaines privés, s’il y a lieu
- Dispositif différentiel à haute sensibilité et prises secteur
Que faire après le diagnostic et le contrôle du réseau électrique lors de l’achat de l’appart ?
Le rapport de diagnostic du technicien couvrira les éléments suivants:
Évaluation des risques
Chaque anomalie enregistrée et décrite avec précision est localisée. Il peut inclure une photo avec son rapport.
Inventaire des éléments non inspectés
Pour que le diagnostic électrique soit effectué, tous les composants à vérifier doivent être accessibles et sous tension. Si tel n’est pas le cas, cela sera mentionné dans les conclusions d’expertise.
La liste des éléments inspectés
Pour s’assurer que la procédure est suivie correctement, le diagnostiqueur doit lister tous les points de contrôle.
Les risques encourus
Si un risque pour la sécurité des occupants est observé, l’expert le mentionnera dans son rapport.
Une fois la vérification électrique effectuée, vous n’êtes pas dans l’obligation d’adapter votre électricité aux réglementations.
Il est cependant impératif de faire savoir au futur acquéreur des résultats du bilan.
Si l’acheteur opte pour l’achat en étant parfaitement au courant du bilan, c’est à lui de moderniser l’installation.
Toutefois, notez qu’un diagnostic défavorable est un argument pour entreprendre des négociations sur le prix du bien immobilier.
Ainsi, parfois il vaut mieux se charger des travaux de rénovation électriques plutôt que de diminuer le prix de votre propriété.
À part cela, il faut retenir qu’en cas d’un rapport qui fait d’un circuit compromettant la sûreté des occupants, vous seriez tenu responsable en cas d’accident.
Ainsi, nous vous recommandons fortement de réaliser les travaux nécessaires afin de remplacer le système électrique défectueux avant de vendre.
Comment contrôler le réseau électrique en cas d’inexistence de diagnostic ?
1- Vérifiez les prises et les interrupteurs
Pour les logements neufs, la norme NF C15-100 précise un nombre minimum de prises fixes par pièce de vie. Cette norme garantit le bon fonctionnement de votre installation. C’est un bon indicateur pour estimer le coût total d’un appart et le nombre de prises que vous devez trouver dans l’appart visité:
- Dans la chambre, trois prises 16A+T réparties dans toute la pièce
- Une prise 16A+T par 4 ㎡ dans le salon, avec au moins cinq prises 16A+T réparties autour
- Il y a au moins 6 prises 16A+T non dédiées dans la cuisine
- Pour les autres pièces de plus de 4 m2, hors WC et douches, une prise 16A+T
Notez que les logements qui datent d’avant 2005 ne sont pas soumis à ces dispositions.
Avant de poursuivre votre visite, vous devez donc vous assurer que les pièces principales possèdent bien le nombre d’emplacements électriques requis pour supporter l’utilisation des appareils domestiques.
Faites un inventaire pour comparer leur nombre à la norme NF C15-100 mentionnée plus haut.
2- Vérifiez le réseau électrique de la cuisine
Passez du temps dans la cuisine, car c’est la pièce de la maison où se trouvent le plus d’appareils nécessitant une puissance élevée.
Tout appareil électroménager de forte puissance doit être alimenté par un circuit spécifique dit « dédié ».
Au moins quatre circuits dédiés doivent être fournis :
- circuits pour cuisinières (32A monophasé ou 20A triphasé) et/ou fours,
- Trois circuits 16A pour lave-vaisselle, lave-linge et réfrigérateur.
Conclusion
Vous avez maintenant connaissance lors de l’achat d’un appart comment contrôler le réseau électrique et éviter des problèmes ! Cela vaut également pour une vente !
Sachez que les règles en matière d’installations électriques sont très strictes.
En achetant votre bien, l’expertise par un spécialiste permet d’assurer que tous les réseaux concernant ce dernier répondent aux normes et que les futurs occupants seront sains et saufs.
Lorsque vous le vendez, vous êtes contraints de faire procéder à une vérification de l’électricité ou diagnostic électrique.
FAQ
Comment faire vérifier son installation électrique ?
Pour l’obtenir, vous devez vous adresser à un artisan professionnel. Ce dernier a alors contacté le Consuel (Conseil national de sécurité des consommateurs d’électricité). Il vérifie, puis indique ses conclusions au consul, qui vous transmet alors l’attestation.
Comment savoir si un logement est aux normes ?
Les propriétaires doivent fournir aux locataires un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères: surface minimale, absence de risque pour la sécurité et la santé des locataires, absence de vermine et de parasites, performance énergétique minimale, mise à disposition de certains équipements.
Qui peut faire un diagnostic de conformité électrique ?
De quoi s’agit-il ? L’état des installations électriques intérieures (ou diagnostic électrique) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et de leurs biens. Le vendeur doit avoir un diagnostic par un professionnel certifié.
Comment savoir si l’électricité est aux normes dans une maison ?
Votre compteur est conforme si :
- Chaque différentiel a 8 disjoncteurs,
- Protection unique pour tous les radiateurs,
- Avec un disjoncteur différentiel de type A et un autre de type AC,
- Chaque circuit est équipé d’un disjoncteur de dérivation