Saturday, September 24, 2016
Thursday, September 8, 2016
Editor 8:50 AM
DÉVOILEMENT DE LA SÛRETÉ
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Si ma personne est CHARGÉE, (par des charges criminelles par exemple) et qu'il n'existe aucune partie INJURIÉE (crime imaginaire) et bien je peux demander à ce qu'on me dévoile la partie détenant la sûreté, pour que je puisse offrir une défense raisonnable à ma personne. C'est-à-dire utiliser cette sûreté pour que les dettes qu'un avocat va créer pour défendre ma personne soient déchargées via cette sûreté. C'est tout.
- Pete