Sur une "lettre de change", une partie (le tireur) ORDONNE à une partie (le tiré) de DÉCHARGER une dette envers une partie (le bénéficiaire) à partir d'un COMPTE dont le TIREUR a accès.
Sur les lettres de change que l'ARQ a reçu, PIERRE DAOUST (tireur), ORDONNE à la Banque du Canada (tiré), de DÉCHARGER une dette envers l'ARQ (bénéficiaire), du compte no. 261-378-517
Référence:
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▼ 2016 (38)
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▼ August (15)
- AGENCE DU REVENU DU CANADA
- DIRECTEUR DE L'ÉTAT CIVIL | 13e DEMANDE
- LE NUMÉRO DE COMPTE
- OÙ EST LE PROCUREUR?
- 17 JUIN 2016 | JUGE PIERRE LABELLE
- 10 JUIN 2016 | JUGE ANDRÉ PRÉVOST
- QU'EST-CE QU'UNE LETTRE DE CHANGE?
- LA PERSONNE LÉGALE QUE JE POSSÈDE
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- DEMANDE FORMELLE DE MISE EN TUTELLE DE TERREBONNE
- La sûreté de SA personne - Trailer 1
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▼ August (15)