Voici le template pour faire une demande formelle d'accès à la sûreté:


Mirabel, le 27 Juillet 2013

PAR FAX : 613.782.7317

COURRIER ENREGISTRÉ :RW970265826CA
COURRIEL : ATIP-AIPRP@banqueducanada.ca

Banque du Canada 234, avenue Laurier Ouest Ottawa (Ontario) K1A 0G9 CANADA

TOUS DROITS RÉSERVÉS

Objet : Demande formelle d’accès à la sûreté de ma personne


Chère Banque du Canada,

Je suis l’Homme qui possède la personne nommée PIERRE DAOUST ayant le numéro d’inscription 1196604112851, et le numéro de compte 261-XXX-XXX. Soyez avisé que je ne veux plus racheter de dettes publiques envoyées et/ou créées pour ma personne, je préfère utiliser la sûreté de ma personne pour que cette sûreté puisse décharger ces dettes publiques envoyées et/ou créées pour ma personne.

Donc, je vous demande formellement l’accès à cette sûreté pour toutes lettres de change qui seront créées pour régler les dettes publiques envoyées et/ou créées pour ma personne.

Si je dois vous faire cette demande formelle à chaque fois que je veux administrer une dette publique via la sûreté de ma personne, s’il vous plait m’en aviser par écrit.


Bien à VOUS. PAR :________________________________________


L’Homme qui possède la personne légale, et/ou l’entité légale, et/ou la personnalité juridique nommée PIERRE DAOUST no. D’inscription 1196604112851 et NAS : 261-XXX-XXX.

ADMINISTRATION
123 rue Libre Mirabel (Québec) JXX-XXX
TEL : 514-XXX-XXXX

Piece jointe : CERTIFICAT de naissance.